C-26, r. 1.2 - Règlement applicable à la conduite des plaintes et des requêtes soumises aux conseils de discipline des ordres professionnels

Article 16 Versions de la disposition

2015-08-06

16. Le procès-verbal de la conférence de gestion dressé par le secrétaire du conseil de discipline consigne la teneur des discussions et des décisions prises lors de la conférence. Il fait état des moyens électroniques utilisés pour le déroulement de la conférence ainsi que des conditions et modalités spécifiques de gestion de l’instruction convenues par les parties et, le cas échéant, des modalités et du délai de communication des pièces et autres éléments de preuve ainsi que de la liste des témoins et de l’objet des témoignages.

Le secrétaire du conseil de discipline transmet une copie du procès-verbal aux parties qui sont liées par son contenu.

D. 641-2015, a. 16.